1 Généralités
Sauf convention spéciale constatée par écrit, l’envoi de la commande par le client implique son adhésion aux présentes conditions de vente. Ce n’est qu’après acceptation écrite de la commande par L’Association Relais de Provence que les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente.Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif, l’Association Relais de Provence pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution des conditions économiques.
2 Commandes
2.1. Toute clause ou disposition figurant sur les bons de commande ou conditions générales d’achat de l’acheteur et qui serait en contradiction avec l’une des quelconque dispositions contractuelles liant l’acheteur à l’AssociationRelais de Provence serait inopposable et considérée comme nulle.
2.2. Toute commande de Produits doit être adressée par écrit (courrier) àl’Association Relais de Provence à son siège social. Une commande ne devient définitive qu’après acceptation de l’Association Relais de Provence par accusé de réception de commande.
2.3. Toute commande est régie par les conditions de prix en vigueur à sa date d’émission.
2.4. Toute modification ou annulation de commande est soumise à l’acceptation de l’Association Relais de Provence . l’Association
3 Prix
Les prix facultatifs au Client pour les Produits sont des prix toutes taxes établis sur la base du tarif en vigueur à la date de la commande. Ce tarif s’entend départ Point de Livraison tel que défini ci-après.
Toutefois, l’Association
4 Livraison
4.1. Les délais de livraison indiqués par l’Association Relais de Provence sont donnés à titre indicatif seulement. l’Association
4.2. Sauf convention contraire et écrite, la livraison est effectuée départ PIERREVERT 04(« Point de livraison »). Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées ; les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la réception des Produits. Une copie sera immédiatement adressée à l’Association Relais de Provence .
4.3. Les risques de perte ou de détérioration des Produits et tout risque de responsabilités liées à l’existence ou l’utilisation des marchandises passent au Client audit Point de Livraison. Le Client s’engage donc à souscrire tourtes assurances pour couvrir les Produits acquis de l’Association Relais de Provence contre tous risques notamment l’incendie, le vol et le dégât des eaux.
4.4. A défaut d’instructions particulières d’expédition par le Client, l’AssociationRelais de Provence pourra faire effectuer le transport par le transporteur de son choix sans que sa responsabilité puisse être engagée.
4.5. Si les Produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en quantité aux spécifications dans l’avis d’expédition, le Client doit à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit jours après la livraison. En cas de retour accepté, l’Association Relais de Provence pourra au choix du Client, soit remplacer les Produits reconnus défectueux par lui, soit créditer le Client du prix net facturé. Tout retour de Produits sera effectué port payé.
5 Réserve de propriété – Risques
Relais de Provence se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. A cet égard, ne constitue pas au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré comme effectif que lors de l’encaissement effectif du prix par Relais de Provence Toutefois, les risques sont transférés au Client dès la livraison des Produits. Le Client s’engage donc à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des Produits et à souscrire toutes assurances afin de couvrir les dommages et sinistres susceptibles d’être causés aux Produits et par ceux-ci Jusqu’au complet paiement, le Client ne mettra pas en gage ni n’utilisera d’aucune manière les Produits comme garantie. Cependant, le Client pourra utiliser les Produits, il pourra également les transformer et les vendre,Association Relais de Provence se réservant la possibilité de mettre fin à cette autorisation par simple lettre recommandée dès le premier accident de paiement. Au cas ou les marchandises seraient vendues, le Client s’engage à céder à L’Association Relais de Provence le prix d’achat à titre de garantie du paiement des Produits et L’Association Relais de Provence est autorisé par la présente, à réclamer paiement directement aux Clients de l’acheteur.
En cas de cessation de paiement du Client,L’Association Relais de Provence peut revendiquer les Produits. Les acomptes antérieurement payés resteront acquis L’Association Relais de Provence à titre de clause pénale.
6 Conditions de paiement
Sauf convention contraire expresse, spéciale et écrite, les Produits sont payables par chèque bancaire au comptant à réception de la facture.
Tout montant non acquitté par le Client à sa date d’échéance portera de plein droit intérêt de retard égal à un montant équivalent qui résulte de l’application d’un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt général ceci sans préjudice du droit de L’Association Relais de Provence de demander la résolution de la vente comme indiqué à l’article 7 ci-après.
Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit. En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, une indemnité égale à 15% des sommes dues sera exigée à titre de pénalité, sans préjudice des intérêts prévus ci-dessous.
Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché. Le client s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues.
La vente, la cession, la remise en nantissement ou l’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le client, de même que si l’un des paiements ou l’acceptation de l’une de ses traites n’est pas effectué en temps voulu, autorisent L’Association Relais de Provence sans préjudice de tout autre droit et action, à suspendre toute livraison jusqu’au paiement intégral.
Toutes les sommes facturées deviennent immédiatement exigibles.
7. Clause résolutoire
Toute inexécution totale ou partielle par le client- de l’une de ses obligations, le non-respect d’une échéance quelconque de paiement, une atteinte du crédit sur client, plus particulièrement, la révélation d’un protêt ou d’un nantissement sur la totalité du fonds de commerce pourra entraîner, au gré de L’Association Relais de Provence, d’une part, la déchéance du terme, et, en conséquence, l’exigence immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toutes livraisons, et d’autre part, la résolution des contrats en cours. La résolution des contrats interviendra de plein droit et sans formalité judiciaire à l’issue d’une période de quinze (15) jours à compter de l’envoi au client d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention d’utiliser la présente clause, et restée sans effet, sans préjudice des autres droits de L’Association Relais de Provence.
En cas de mise en œuvre de la présente clause résolutoire, L’Association Relais de Provence ou son mandataire est expressément autorisé à pénétrer dans les locaux du client pour reprendre possession des produits concernés par l’application de la présente clause.
8. Garantie
Sous réserve de l’accomplissement de l’ensemble des obligations contractuelles du client, les produits objets de la vente bénéficieront de la garantie légale pour vice caché, si celle-ci est applicable, et d’une garantie contractuelle, dans les conditions ci-après, à l’exclusion de toute autre garantie de quelque nature que ce soit, implicite ou autre.
8.1. Les produits livrés par L’Association Relais de Provence sont garantis pendant douze (12) mois à compter de leur livraison contre tout vice de matière ou de fabrication porté par écrit à la connaissance de L’Association Relais de Provence dans les huit (8) jours de sa découverte. Passé ce délai de huit (8) jours, les réclamations du client au titre de la présente garantie seront irrecevables.
8.2. La garantie est strictement limitée, à la discrétion de L’Association Relais de Provence , à la réparation ou au remplacement des Produits reconnus défectueux par L’Association Relais de Provence après retour des Produits en port payé, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit. En particulier, L’Association Relais de Provence ne sera pas responsable pour tous dommages directs ou indirects, manque à gagner, ou retard du à un défaut ou vice de fabrication des Produits. Les prestations de L’Association Relais de Provence au titre de la présente garantie contractuelle sont subordonnées aux disponibilités du personnel compétent.
8.3. Toute garantie est exclue en cas d’usure normale ou d’utilisation anormale des Produits (et en particulier en cas d’utilisation ou d’installation non conforme à la documentation technique), de détérioration provenant d’accident, d’évènement extérieur, cas fortuit ou de force majeure, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou de modification effectuée par l’acquéreur ou par un tiers n’ayant pas été préalablement autorisé par L’Association Relais de Provence.
8.4. La garantie définie dans cette clause exprime la totalité de la garantie du vendeur en vertu du contrat. En particulier L’Association Relais de Provence ne consent aucune garantie de quelque commercialité ou de convenance à un usage particulier et ne saurait en conséquence encourir une responsabilité quelconque à cet égard.
8.5. En aucun cas, la responsabilité du vendeur envers l’acheteur pour toute violation de garantie ne pourra excéder le prix payé pour les Produits visés par la demande.
9 Force majeure
Constitue un cas de force majeure, tout évènement hors du contrôle de chacune des parties, en particulier : grèves, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d’énergie, de moyen de transport, cataclysmes naturels, incendie, faits du prince, etc… Les parties n’encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure. L’exécution de l’obligation est retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeure.
Si la force majeure se poursuit au-delà de six mois, le contrat peut être résolu sans indemnité de part ni d’autre sur la demande de l’une des deux parties.
10 Attribution de juridiction
En cas de contestation ne pouvant être réglées à l’amiable, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de L’Association Relais de Provence est seul compétent quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.?